21 AVRIL 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 5, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.

Article 1er.Dans l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, modifié par les lois des 12 août 2000, 8 avril 2003, 22 décembre 2003, 27 décembre 2004 et 11 juillet 2005 et les arrêtés royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000, 13 janvier 2003, 1er février 2005, 10 août 2005, 10 octobre 2005 et 1er septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le § 1er, alinéa 2, b), bbis), c) et cbis), le montant " 1095,92 EUR " est remplacé par les mots "le revenu minimum mensuel moyen visée par l'article 3, alinéa 1er, du Convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen";

1°dans le § 1er, alinéa 2, b), bbis), c) et cbis), le montant " 140,00 EUR " est remplacé par le montant " 143,00 EUR ";

2°le § 2, alinéa 1er et 2, est complété par les phrases suivantes : " Pour 2007 ce montant s'élève à 1707,00 EUR. A partir de 2008, ce montant s'élève à 1716,00 EUR par année calendrier. ";

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, modifié par les arrêtés royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000, 13 janvier 2003, 16 juillet 2004, 1er février 2005, 10 août 2005, 10 octobre 2005 et 1er septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans l'article 1er, § 2, 1°, a) et abis), le montant " 1095,92 EUR " est remplacé chaque fois par les mots " le revenu minimum mensuel moyen ";

2°dans l'article 1er, § 2, 1°, le point ater) est inséré, comme suit :

" On entend par revenu minimum mensuel moyen, le revenu minimum mensuel moyen visé par l'article 3, alinéa 1er, du Convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen. "

2°dans l'article 1er, § 2, 1°, c) et cbis), les chiffres " 140,00 " et " 151,20 " sont remplacés chaque fois par les chiffres " 143,00 " et " 154,44 ";

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2007.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.