{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/43","document-number":"2007022608","full-title-fr":"21 AVRIL 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 5, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration.","modifies":["2000022052","2000022082"],"page-number":23001,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/30_1.pdf#Page39","publication-date":[2007,4,30],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,4,1],""]],"title-date":[2007,4,21],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 5, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/21/2007022608/justel"}