1 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2008 et mise à jour au 29-01-2014)

[Abrogé] <AR 2014-01-15/08, art. 43, 009; En vigueur : 01-01-2014. Overgangsbepalingen: art. 43 tot 49 >