{"title-block":{"case-number":"2007-04-01/30","document-number":"2007022517","full-title-fr":"1 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2008 et mise à jour au 29-01-2014)","modifies":["1997022601"],"page-number":19036,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/04/01/2007022517_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/04/03_2.pdf#Page2","publication-date":[2007,4,3],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2007,4,1],""]],"title-date":[2007,4,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2008 et mise à jour au 29-01-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/01/2007022517/justel"}