19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, 1er alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins.

Article 1er.Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 23 juin 2003 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, 1er alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins :

" Art. 6bis. Si une autorité compétente en matière de politique de santé, en vertu des articles 128, 130 ou 136 de la Constitution, est dans l'impossibilité de créer des lits MSP conformément aux règles visées aux articles 3 et 4, l'application de ces dernières dispositions peut avoir pour effet que l'autorité en question dispose d'un pool de 30 lits MSP. ".

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE.