Texte 2007022476
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux pour les autorités compétentes en matière de politique de santé sur base des articles 128 et 135 de la Constitution, la mention ', 130' est insérée entre les mentions '128' et 'et 135'.
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°le 1° est remplacé par la disposition suivante :
'1° la loi sur les hôpitaux : la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987;';
2°le 3° est remplacé par la disposition suivante :
'3° les Communautés/Régions :
a)jusque l'exercice 2006 : les autorités compétentes pour la politique de santé sur la base des articles 128 et 135 de la Constitution;
b)à partir de l'exercice 2006 : les autorités compétentes pour la politique de santé sur la base des articles 128, 130 et 135 de la Constitution;';
3°le 7° est supprimé;
4°le 8 est remplacé par la disposition suivante :
'8° le budget hospitalier : le budget fixé pour chaque hôpital conformément au Titre III, Chapitre V, de la loi sur les hôpitaux.'.
Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté royal, il est inséré un 1°bis, rédigé comme suit :
'1°bis pour les travaux de chacun des exercices 2006 à 2015 inclus qui sont repris dans le calendrier, il est prévu un montant de 7.580.000 EUR (index 01/01/2006);'.
Art. 4.A l'article 5 du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes :
1°la mention 'l'article 4' est remplacée par la mention 'l'article 4, 1°';
2°l'article est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
'Pour l'application de l'article 3, le montant visé à l'article 4, 1°bis, est réparti comme suit :
a)pour la Communauté flamande : 4.351.678 EUR (index 01/01/2006);
b)pour la Région wallonne : 2.380.120 EUR (index 01/01/2006);
c)pour la Communauté française : 58.366 EUR (index 01/01/2006);
d)pour la Commission de la Communauté française : 58.366 EUR (index 01/01/2006);
e)pour la Commission communautaire commune : 649.606 EUR (index 01/01/2006);
f)pour la Communauté germanophone : 81.864 EUR (index 01/01/2006).'.
Art. 5.A l'article 6, § 1er, du même arrêté royal, la mention 'modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 1987' est supprimée.
Art. 6.A l'article 8 du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa 1er est complété par la disposition suivante :
'Si, à la fin des exercices visés à l'article 4, 1°, de cet arrêté ou visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa premier, de la loi sur les hôpitaux pour l'autorité compétente en matière de politique de santé sur base de l'article 130 de la Constitution, une Communauté/Région dispose d'un solde, ce solde reste à la disposition de la Communauté/Région concernée pendant les exercices 2006 et 2007.';
2°il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :
'Par dérogation à l'alinéa 1er, une Communauté/Région peut décider d'ajouter le solde au montant visé à l'article 4, si les montants visés à l'article 5 n'ont pas été entièrement épuisés.'.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 8.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.