{"title-block":{"case-number":"2007-03-01/48","document-number":"2007022476","full-title-fr":"1 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux pour les autorités compétentes en matière de politique de santé sur base des articles 128 et 135 de la Constitution.","modifies":["1999022893"],"page-number":19248,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/05_1.pdf#Page96","publication-date":[2007,4,5],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2006,1,1],""]],"title-date":[2007,3,1],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les critères généraux pour la fixation et l'approbation du calendrier visé à l'article 46bis, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux pour les autorités compétentes en matière de politique de santé sur base des articles 128 et 135 de la Constitution."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/01/2007022476/justel"}