15 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Article 1er.A l'article 3, § 3, de l'arrêté royal 6 février 2003 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les mots " rang 15 " et " rang 13 " sont respectivement remplacés par les mots " classe 4 " et " classe 3 ".

Art. 2.L'article 6 du même arrêté royal, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 6. Les dispositions du présent arrêté royal s'appliquent aux mandats que les représentants des organisations professionnelles de dentistes détiennent dans les organes faisant légalement partie de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. "

Art. 3.Dans le même arrêté, les mots " Service du contrôle médical " sont remplacés par les mots " Service d'évaluation et de contrôle médicaux ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.