Lex Iterata

Texte 2007014138

21 AVRIL 2007. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la relocalisation du centre INAD et du centre de transit 127 de l'aéroport de Bruxelles-National et situées sur le territoire de la commune de Steenokkerzeel

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
27-4-2007
Numéro
2007014138
Page
22506
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex