Lex Iterata

Texte 2007014078

15 FEVRIER 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 22 de la ligne ferroviaire 43 Angleur-Marloie à Esneux moyennant la construction d'un passage supérieur et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la construction du passage supérieur précité

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
14-3-2007
Numéro
2007014078
Page
13665
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex