Lex Iterata

Texte 2007014076

8 FEVRIER 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 58 de la ligne ferroviaire 122 Grammont - Zottegem - bifurcation Melle moyennant l'aménagement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 59, sur le territoire de la commune de Lierde et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
7-3-2007
Numéro
2007014076
Page
11190
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex