30 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur le 31-08-2007 par L 2008-06-08/31, art. 49)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2017 et mise à jour au 04-08-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 30-5-2007
- Numéro
- 2007011265
- Page
- 29103
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-30/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2007
- Texte modifié
- 19890094951989011350
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-07-21/19, art. 25, 002; En vigueur : 14-08-2017>
