{"title-block":{"case-number":"2007-04-30/34","document-number":"2007011265","full-title-fr":"30 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur le 31-08-2007 par L 2008-06-08/31, art. 49)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2017 et mise à jour au 04-08-2017)","modifies":["1989009495","1989011350"],"page-number":29103,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/30_2.pdf#Page93","publication-date":[2007,5,30],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2007,8,31],""]],"title-date":[2007,4,30],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public. (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur le 31-08-2007 par L 2008-06-08/31, art. 49)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2017 et mise à jour au 04-08-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/30/2007011265/justel"}