25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil. (NOTE : articles 1 et 2 confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur le 31-08-2007, et concernant ses articles 3 et 4, avec effet le 27-04-2007 date de leur entrée en vigueur par L 2008-06-08/31, art. 44 et 45)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2020 et mise à jour au 22-09-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 27-4-2007
- Numéro
- 2007011175
- Page
- 22946
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-200731-08-2007indéterminée
- Texte modifié
- 1999A09646
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-09-11/06, art. 1, 002; En vigueur : 02-10-2020>
