{"title-block":{"case-number":"2007-04-25/31","document-number":"2007011175","full-title-fr":"25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil. (NOTE : articles 1 et 2 confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur le 31-08-2007, et concernant ses articles 3 et 4, avec effet le 27-04-2007 date de leur entrée en vigueur par L 2008-06-08/31, art. 44 et 45)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2020 et mise à jour au 22-09-2020)","modifies":["1999A09646"],"page-number":22946,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/04/25/2007011175_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/04/27_4.pdf#Page80","publication-date":[2007,4,27],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2007,4,27],""],[[2007,8,31],""],["indeterminate",""]],"title-date":[2007,4,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil. (NOTE : articles 1 et 2 confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur le 31-08-2007, et concernant ses articles 3 et 4, avec effet le 27-04-2007 date de leur entrée en vigueur par L 2008-06-08/31, art. 44 et 45)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2020 et mise à jour au 22-09-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/25/2007011175/justel"}