29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2013 et mise à jour au 14-07-2021)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 1-2-2007
Numéro: 2007009104
Page: 5392
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-01-29/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2021-06-29/09, art. 15, 004; En vigueur : 01-09-2022>

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