29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2013 et mise à jour au 14-07-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-2-2007
- Numéro
- 2007009104
- Page
- 5392
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2021-06-29/09, art. 15, 004; En vigueur : 01-09-2022>
