{"title-block":{"case-number":"2007-01-29/30","document-number":"2007009104","full-title-fr":"29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2013 et mise à jour au 14-07-2021)","modifies":[],"page-number":5392,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/01/29/2007009104_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2007/02/01_2.pdf#Page4","publication-date":[2007,2,1],"source":"Justice","starts":[[[2007,2,1],""]],"title-date":[2007,1,29],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-2013 et mise à jour au 14-07-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/29/2007009104/justel"}