29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2008 et mise à jour au 01-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-2-2007
- Numéro
- 2007009074
- Page
- 5407
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-01-29/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-11-18/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-10-2016>
