29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2008 et mise à jour au 01-12-2015)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 1-2-2007
Numéro: 2007009074
Page: 5407
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-01-29/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-11-18/11, art. 2, 003; En vigueur : 01-10-2016>

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