{"title-block":{"case-number":"2007-01-29/32","document-number":"2007009074","full-title-fr":"29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2008 et mise à jour au 01-12-2015)","modifies":[],"page-number":5407,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/01_2.pdf#Page19","publication-date":[2007,2,1],"source":"Justice","starts":[[[2007,2,1],""]],"title-date":[2007,1,29],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2008 et mise à jour au 01-12-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/29/2007009074/justel"}