Texte 2007007121
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut National des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre, est complété par un point d), rédigé comme suit :
" d) la Commission : la Commission de soins de santé telle que prévue à l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 et dont la mission est définie notamment par l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 29 octobre 1986. "
Art. 2.Entre l'article 4 et l'article 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 2002, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit :
" Art. 4bis. Dans les cas individuels où les intéressés, conformément à l'article 3, ne peuvent être soignés de façon suffisante, la Commission peut décider d'octroyer une intervention. La Commission détermine les conditions qui doivent être remplies et fixe le taux de l'intervention. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.