{"title-block":{"case-number":"2007-04-30/31","document-number":"2007007121","full-title-fr":"30 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre.","modifies":["2003007067"],"page-number":29595,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/31_2.pdf#Page69","publication-date":[2007,5,31],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2007,6,1],""]],"title-date":[2007,4,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/30/2007007121/justel"}