23 MAI 2007. - Arrêté royal portant modification de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et de l'arrêté royal du 7 février 2007 publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

Article 1er.L'article 2, § 1er, b), 1° de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, modifié par les arrêtés royaux des 18 août 1999, 20 décembre 2000, 22 décembre 2003 et 5 mars 2006, est remplacé par le texte suivant :

" 1° le système de circulation, par voie scripturale, des instruments financiers géré par la société anonyme de droit belge "Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virement de titres" ("CIK") dont la dénomination commerciale est Euroclear Belgium. ".

Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, b), 2° de la même loi, les mots "régi par la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire et par l'arrêté royal n° 62 précité" sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 2, § 1er, b), 3° de la même loi, les mots ", appartenant à la société de droit anglais Euroclear Clearance System Plc, et" sont supprimés.

Art. 4.L'article 1er, b), 1° de l'arrêté royal du 7 février 2007 publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, est remplacé par le texte suivant :

" 1° le système de circulation, par voie scripturale, des instruments financiers géré par la société anonyme de droit belge "Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virement de titres" ("CIK") dont la dénomination commerciale est Euroclear Belgium. ".

Art. 5.Dans l'article 1er, b), 2° du même arrêté royal, les mots "régi par la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire et par l'arrêté royal n° 62 précité" sont supprimés.

Art. 6.Dans l'article 1er, b), 3° du même arrêté royal, les mots ", appartenant à la société de droit anglais Euroclear Clearance System Plc, et" sont supprimés.

Art. 7.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Naples, le 23 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.