{"title-block":{"case-number":"2007-05-23/36","document-number":"2007003299","full-title-fr":"23 MAI 2007. - Arrêté royal portant modification de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et de l'arrêté royal du 7 février 2007 publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.","modifies":["2007003094","1999003307"],"page-number":35894,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/29_3.pdf#Page38","publication-date":[2007,6,29],"source":"Finances","starts":[[[2007,7,9],""]],"title-date":[2007,5,23],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et de l'arrêté royal du 7 février 2007 publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/23/2007003299/justel"}