Lex Iterata

Texte 2007003174

9 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-07-24/35, art. 12, 7).

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-4-2007
Numéro
2007003174
Page
20865
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-09/33
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le précompte professionnel calculé conformément aux n°s 11 à 17, et 51 à 55, des règles d'application repris à l'annexe III AR/CIR 92 remplacée par l'arrêté royal du 18 décembre 2006, doit être diminué d'un montant forfaitaire complémentaire pour frais professionnels, repris dans le tableau ci-après :

  REVENU MENSUEL BRUT                              DIMINUTION COMPLEMENTAIRE
                                                    POUR FRAIS PROFESSIONNELS
  Jusqu'a       750,00 EUR                                   28,68 EUR
  De            750,01 EUR a 1 005,00 EUR                    34,44 EUR
  De          1 005,01 EUR a 1 395,00 EUR                    45,84 EUR
  De          1 395,01 EUR a 1 410,00 EUR                    50,04 EUR
  De          1 410,01 EUR a 2 910,00 EUR                    51,60 EUR
  De          2 910,01 EUR a 2 925,00 EUR                    54,36 EUR
  De          2 925,01 EUR a 4 680,00 EUR                    57,36 EUR
  De          4 680,01 EUR a 4 695,00 EUR                    56,28 EUR
  De          4 695,01 EUR a 4 710,00 EUR                    53,40 EUR
  De          4 710,01 EUR a 4 725,00 EUR                    50,52 EUR
  De          4 725,01 EUR a 4 740,00 EUR                    47,64 EUR
  De          4 740,01 EUR a 4 755,00 EUR                    44,76 EUR
  Superieur a 4 755,00 EUR                                   42,72 EUR

Art. 2.Le précompte professionnel calculé conformément aux n°s 44 à 48, et 64 à 66, des règles d'application repris à l'annexe III AR/CIR 92 remplacée par l'arrêté royal du 18 décembre 2006, doit être diminué d'un montant forfaitaire complémentaire pour frais professionnels, repris dans le tableau ci-après :

  REVENU MENSUEL BRUT                              DIMINUTION COMPLEMENTAIRE
                                                    POUR FRAIS PROFESSIONNELS
  De          5 430,00 EUR a 5 445,00 EUR                     4,32 EUR
  De          5 445,01 EUR a 5 460,00 EUR                     9,12 EUR
  De          5 460,01 EUR a 5 475,00 EUR                    13,92 EUR
  De          5 475,01 EUR a 5 490,00 EUR                    18,72 EUR
  De          5 490,01 EUR a 5 505,00 EUR                    23,52 EUR
  De          5 505,01 EUR a 5 520,00 EUR                    28,44 EUR
  De          5 520,01 EUR a 5 535,00 EUR                    33,12 EUR
  De          5 535,01 EUR a 5 550,00 EUR                    38,04 EUR
  Superieur a 5 550,00 EUR                                   42,84 EUR

Art. 3.Le présent arrêté est applicable au précompte professionnel déterminé sur les rémunérations relatives au mois de mai 2007.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS