{"title-block":{"case-number":"2007-04-09/33","document-number":"2007003174","full-title-fr":"9 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-07-24/35, art. 12, 7).","modifies":[],"page-number":20865,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/18_1.pdf#Page13","publication-date":[2007,4,18],"source":"Finances","starts":[[[2007,5,1],""]],"title-date":[2007,4,9],"title-fr":"Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2008-07-24/35, art. 12, 7)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/09/2007003174/justel"}