25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières.

Article 1er.L'article 2, alinéa 1er de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, remplacé par l'arrêté royal du 22 avril 1994, modifié par les arrêtés royaux du 24 mars 1995, du 28 décembre 1999, du 21 septembre 2004, du 15 décembre 2005 et du 1 mai 2006, et par les lois du 10 août 1998 et du 12 janvier 2004, est complété comme suit :

" 27° les courtiers en services bancaires et d'investissement, visés à l'article 4, 4° de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. "

Art. 2.A l'article 12, § 2 de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, modifié par les arrêtés royaux du 30 mai 1994, du 23 février 1995, du 10 août 1998, du 4 février 1999, du 28 décembre 1999, du 20 juillet 2000, du 21 septembre 2004 et du 15 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 2, 4°, le mot ", 27° " est inséré entre le mot " 22° " et les mots " et 2bis, 1° à 4° ";

2°à l'alinéa 3 les mots " et les intermédiaires en assurance " sont remplacés par les mots ", les intermédiaires en assurance et les courtiers en services bancaires et d'investissement ".

Art. 3.Les organismes financiers visés à l'article premier du présent arrêté contribuent aux frais de fonctionnement de la cellule de traitement des informations financières à partir de la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Nos Ministres de la Justice et des Finances et Nos Ministres qui ont l'Intérieur, l'Economie et les Classes moyennes dans leurs attributions, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE.