23 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2009 et mise à jour au 29-12-2009)

ELI: Justel
Source: Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication: 18-4-2007
Numéro: 2007002052
Page: 20880
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-23/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié: 2005002080
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-12-10/33, art. 19, 002; En vigueur : 29-12-2009>

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