23 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2009 et mise à jour au 29-12-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 18-4-2007
- Numéro
- 2007002052
- Page
- 20880
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-23/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- 2005002080
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-12-10/33, art. 19, 002; En vigueur : 29-12-2009>
