{"title-block":{"case-number":"2007-03-23/47","document-number":"2007002052","full-title-fr":"23 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2009 et mise à jour au 29-12-2009)","modifies":["2005002080"],"page-number":20880,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/04/18_1.pdf#Page28","publication-date":[2007,4,18],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2007,1,1],""]],"title-date":[2007,3,23],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2009 et mise à jour au 29-12-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/23/2007002052/justel"}