Lex Iterata

Texte 2007000999

(2006-12-28) Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm, le 27 mai 2005. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-12-2007
Numéro
2007000999
Page
62810
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex