{"title-block":{"case-number":"2006-12-28/","document-number":"2007000999","full-title-fr":"(2006-12-28) Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm, le 27 mai 2005. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":62810,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/12/19_2.pdf#Page8","publication-date":[2007,12,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2006-12-28) Loi portant assentiment au traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm, le 27 mai 2005. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/12/28/2007000999/justel"}