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Lex Iterata
Texte 2007000993
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-12-2007
Numéro
2007000993
Page
60709
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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