{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/","document-number":"2007000993","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. -  Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":60709,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/12/10_1.pdf#Page17","publication-date":[2007,12,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007000993/justel"}