Lex Iterata

Texte 2007000951

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-12-2007
Numéro
2007000951
Page
62034
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex