{"title-block":{"case-number":"2007-04-27/","document-number":"2007000951","full-title-fr":"27 AVRIL 2007. -  Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":62034,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/12/18_1.pdf#Page30","publication-date":[2007,12,18],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2007,4,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007000951/justel"}