Texte 2007000869

(2007-05-03) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-10-2007
Numéro
2007000869
Page
54247
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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