Lex Iterata

Texte 2007000843

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'enregistrement et au contrôle des voyageurs résidant dans un service d'hébergement touristique. Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2007
Numéro
2007000843
Page
52972
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex