{"title-block":{"case-number":"2007-03-19/","document-number":"2007000814","full-title-fr":"(2007-03-19) Loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":50081,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/09/25_1.pdf#Page5","publication-date":[2007,9,25],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2007-03-19) Loi modifiant les articles 1er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/03/19/2007000814/justel"}