{"title-block":{"case-number":"2007-05-15/","document-number":"2007000721","full-title-fr":"(2007-05-15) Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":42905,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/08/13_2.pdf#Page5","publication-date":[2007,8,13],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2007-05-15) Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/05/15/2007000721/justel"}