23 MAI 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qui concerne les emplois d'administrateurs auxiliaires auprès d'une organisation des Nations unies ou d'une autre institution multilatérale.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 10-7-2007
- Numéro
- 2007000573
- Page
- 37535
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-05-23/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il peut être fait mention d'une limite d'âge dans les conditions d'accès à un emploi du Programme de " Administrateurs auxiliaires " des organisations des Nations unies et autres institutions internationales.
Art. 2.Notre Ministre de la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Naples, le 23 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.