10 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans le Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2015 et mise à jour au 08-04-2015)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 13-6-2007
Numéro: 2007000515
Page: 31893
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-05-10/44
Entrée en vigueur / Effet: 10-05-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2015-03-20/04, art. 14, 002; En vigueur : 01-04-2015>

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