10 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans le Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2015 et mise à jour au 08-04-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 13-6-2007
- Numéro
- 2007000515
- Page
- 31893
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-05-10/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-05-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-03-20/04, art. 14, 002; En vigueur : 01-04-2015>
