{"title-block":{"case-number":"2007-05-10/44","document-number":"2007000515","full-title-fr":"10 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans le Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2015 et mise à jour au 08-04-2015)","modifies":[],"page-number":31893,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/13_1.pdf#Page13","publication-date":[2007,6,13],"source":"Intérieur","starts":[[[2007,5,10],""]],"title-date":[2007,5,10],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans le Service public fédéral Intérieur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2015 et mise à jour au 08-04-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/10/2007000515/justel"}