(2007-05-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 15 mars 2007 déterminant la liste des armes à feu conçues pour le tir sportif, pour lesquelles les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation d'autorisation

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 13-7-2007
Numéro: 2007000455
Page: 38350
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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