Lex Iterata

Texte 2007000455

(2007-05-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 15 mars 2007 déterminant la liste des armes à feu conçues pour le tir sportif, pour lesquelles les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation d'autorisation

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-7-2007
Numéro
2007000455
Page
38350
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex