Lex Iterata

Texte 2007000390

(2007-05-04) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, # 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-6-2007
Numéro
2007000390
Page
29637
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex