{"title-block":{"case-number":"2007-05-04/","document-number":"2007000390","full-title-fr":"(2007-05-04) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, # 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale","modifies":[],"page-number":29637,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/06/01_1.pdf#Page41","publication-date":[2007,6,1],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2007-05-04) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, # 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/04/2007000390/justel"}