Lex Iterata

Texte 2007000318

(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 août 2006 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-5-2007
Numéro
2007000318
Page
24118
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex