{"title-block":{"case-number":"2007-04-21/","document-number":"2007000318","full-title-fr":"(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 août 2006 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves","modifies":[],"page-number":24118,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/05/07_1.pdf#Page98","publication-date":[2007,5,7],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2007-04-21) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 22 août 2006 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/21/2007000318/justel"}