Lex Iterata

Texte 2007000263

(2007-03-20) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-4-2007
Numéro
2007000263
Page
22538
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex