Lex Iterata

Texte 2007000091

(2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2007
Numéro
2007000091
Page
9264
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex