{"title-block":{"case-number":"2007-01-26/","document-number":"2007000091","full-title-fr":"(2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne","modifies":[],"page-number":9264,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2007/02/27_1.pdf#Page14","publication-date":[2007,2,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/26/2007000091/justel"}