23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d'électricité ou de gaz par le client protégé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2006 et mise à jour au 20-03-2007)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 7-8-2006
Numéro: 2006202532
Page: 38633
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-06-23/37
Entrée en vigueur / Effet: 07-08-2006
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2007-02-27/37, art. 7, 002; En vigueur : 20-03-2007>

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