23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d'électricité ou de gaz par le client protégé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2006 et mise à jour au 20-03-2007)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 7-8-2006
- Numéro
- 2006202532
- Page
- 38633
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-23/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-08-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2007-02-27/37, art. 7, 002; En vigueur : 20-03-2007>
